Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Libération sous surveillance judiciaire

Mis à jour le 21 mars 2017

Mesure de suivi concernant la personne condamnée à 7 ans de prison ou plus (5 ans ou plus pour un récidiviste) pour une infraction grave et ayant bénéficié de réductions de peine. Elle est décidée par le tribunal de l'application des peines en cas de risque de récidive. Cette surveillance dure le temps des réductions de peine accordées.