Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Mis à jour le 18 novembre 2015

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Madame/Monsieur,

A ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de indiquez le montant du pour le logement situé : adresse.

Je vous rappelle que suite à mon départ le date, un état des lieux contradictoire a été établi le date, Les clés vous ont été remises le date de remise des clés.

Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Donc, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, Sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de somme due pour le dépôt de garantie majoré de majoration selon le nombre de mois de retard dans un délai de délai à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Cordialement,

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