Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Porter plainte auprès du procureur de la République

Mis à jour le 10 avril 2017

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

Nom, Prénom

Adresse, numéro de téléphone

à Lieu, le Date

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu.

En conséquence, je porte plainte contre nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices pour infraction(s) concernées : vol, violences....

Formule de politesse

Signature