INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI
La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Surendettement
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsPour en savoir plus
- Bénéficier de l'aide de la commission de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Principales étapes de la procédure de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Crédit à la consommation - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Être en situation de surendettement - Information pratique - Banque de France
Voir aussi...
Crédit à la consommation (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Saisie immobilière (particuliers)