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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Questions - Réponses

• Y-a-t-il des procédures accélérées devant le tribunal administratif ? (particuliers)

• Comment faire appliquer la décision du juge administratif ? (particuliers)

• Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ? (particuliers)

• Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? (particuliers)

Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » Relations avec l'administration » Agir en justice contre l'administration

Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaire

• Conditions de saisine

• Dépôt de la requête devant la juridiction compétente

• Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

• Référé liberté

• Référé suspension

• Référé conservatoire

• Référé constat

• Référé instruction

• Référé provision

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d'appel

• Appel devant le Conseil d'État

• Recours en cassation

Voir aussi...

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)

• Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)

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