INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

mon.service-public.fr

Services en ligne et formulaires

• Déclaration au greffe du tribunal d'instance

  - Formulaire - Cerfa n°11764*07

• Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance

  - Lettre type

• Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

  - Formulaire - Cerfa n°12285*07

• Demander une injonction de payer au tribunal

  - Lettre type

• Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

  - Formulaire - Cerfa n°11723*08

• Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

  - Formulaire - Cerfa n°15602*01

• Demande en injonction de faire au juge de proximité

  - Formulaire - Cerfa n°12288*06

• Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

  - Formulaire - Cerfa n°12948*03

• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  - Formulaire - Cerfa n°12946*01

• Demande en injonction de payer au juge de proximité

  - Formulaire - Cerfa n°12947*03

• Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

  - Formulaire - Cerfa n°14333*02

Questions - Réponses

• Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ? (particuliers)

• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? (particuliers)

• Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? (particuliers)

• Comment obtenir la copie d'un jugement ? (particuliers)

• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? (particuliers)

Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès civil

Procès civil

Saisine des tribunaux civils

• Litige de moins de 4000 € - Juge de proximité

• Entre 4000 € et 10 000 € - Tribunal d'instance (TI)

• Plus de 10 000 € - Tribunal de grande instance (TGI)

Déroulement d'une affaire

• Devant le juge de proximité

• Devant le tribunal d'instance

• Devant le tribunal de grande instance (TGI)

• Devant le tribunal de commerce

• Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

• Audition des témoins

Mesures prononcées par le tribunal

• Injonction de faire

• Injonction de payer - recouvrement de créances

• Exécution d'une décision du juge civil

Pour en savoir plus

• Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Voir aussi...

• Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)

• Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)

Réalisé en partenariat avec :