INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Questions - Réponses

• Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? (particuliers)

• Qu'est-ce qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ? (particuliers)

Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Contestation d'un jugement

Contestation d'un jugement

Tout jugement civil comme pénal peut être contesté. L'appel permet de contester la décision issu d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal

• Faire opposition à un jugement

• Demander la révision d'une décision de justice

• Saisir la Cour de cassation

Voir aussi...

• Faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers)

• Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)

• Recours en cassation devant le Conseil d'État (particuliers)

Réalisé en partenariat avec :