INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

mon.service-public.fr

Questions - Réponses

• Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ? (particuliers)

• Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ? (particuliers)

Guide des particuliers » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction

Mise en accusation

• Garde à vue

• Instruction d'une affaire

• Mesures de restriction de liberté

Jugement et condamnation

• Procédure devant le juge des enfants

• Procédure devant le tribunal pour enfants

• Procédure devant la Cour d'assises des mineurs

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineurs - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice

Voir aussi...

• Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)

Réalisé en partenariat avec :