Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30 décembre 2016

  • Le décret n°2016-1907 du 28 décembre
  • modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

    Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

    Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

    Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession

    Règlement d'une succession

    Pour en savoir plus