Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Famille » Couple » Mariage » Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes mesures urgentes si l'un des époux :

Par conséquent, le juge aux affaires familiales peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de son époux, des Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers) sur ses propres biens ou sur ceux du couple, qu'il s'agisse de biens Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) ou Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers).

Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation (particuliers), au risque du surendettement (particuliers).

Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage (particuliers), chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

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Pour obtenir des conseils et informations

Références