Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Crédit immobilier » Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit.

Le privilège de prêteur de deniers, qui se rapproche de l'hypothèque (particuliers), permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier.

Ainsi, si votre bien immobilier doit être saisi (particuliers) et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.

Le privilège de prêteur de deniers doit obligatoirement être fait devant un notaire. Les frais sont à la charge de l'emprunteur.

Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.

Il doit être publié au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), mais son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.

Où s'adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Pour publier un privilège de prêteur de deniers

Références