Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) supérieure à 20 m²

Permis de construire (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) supérieure à 20 m²

Permis de construire (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Où s'adresser ?

Mairie

Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non

Références