Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Crédit immobilier » Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?

En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier (particuliers), d'un prêt à la consommation (particuliers) ou d'un prêt hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.

Pour cela, il faut :

  • soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),

  • soit rembourser l'emprunt par anticipation,

  • soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),

  • soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque (particuliers), caution (particuliers)).

Références