INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI
La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
À partir du 1er étage, le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
Cette hauteur minimale est ramenée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Voir aussi...
Autorisations d'urbanisme (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R111-15
- Hauteurs minimales d'un garde-corps