Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines » Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Toute personne condamnée à de la prison ferme bénéficie d'un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Ce crédit est accordé par le juge de l'application des peines.

Pour les peines d'un an et plus, ce crédit est de :

  • de 3 mois pour la 1re année,

  • et de 2 mois pour les années suivantes.

Par exemple, la personne condamnée à 2 ans de prison par le tribunal aura droit à un crédit de réduction de 5 mois.

Pour les peines de moins d'un an ou la partie de la peine inférieure à 1 an (en cas de peine de 1 an et demi de prison), le crédit est de 7 jours par mois. Par exemple, la personne condamnée à 13 mois de prison aura droit à un crédit de réduction de 3 mois et 7 jours.

Ces réductions sont accordées automatiquement sans demande de la part de la personne condamnée.

Ce crédit peut être modifié notamment :

  • en cas de mauvaise conduite du condamné en détention,

  • en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par la personne condamnée après sa libération.

La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale peut demander des réductions de peines supplémentaires s'ajoutant aux réductions de peine automatique. Il s'agit notamment du condamné qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel.

Pour obtenir ces réductions de peines, la personne condamnée doit s'adresser au juge de l'application des peines dont dépend sa prison.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision concernée. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.

    Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • Voir aussi...

    Références