Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice » Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Si vous avez été victime d'une infraction pénale (escroquerie, cambriolage...), vous pouvez être indemnisé à partir des biens et sommes d'argent détenus par l'auteur des faits. Et ce, même s'il ne s'agit pas de biens volés, mais de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Pour cela, il faut :

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) dans les 2 mois suivant la date du jugement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre :

  • une copie de votre jugement (particuliers) avec le montant des dommages-intérêts accordés,

  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour),

  • et un relevé d'identité bancaire.

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

Voir aussi...