Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties.

Qui peut être défenseur syndical ?

Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Direccte, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

Cette liste est révisée tous les 4 ans, et peut être modifiée à tout moment.

Consultation de la liste des défenseurs

Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement

  • dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,

  • ou à la Direccte.

* Cas 1 : Cas général

Conseil de prud'hommes

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
  • Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)

  • http://direccte.gouv.fr/Organisation-d-une-Direccte.html
  • * Cas 2 : À Paris

    Conseil de prud'hommes

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
  • Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France

  • https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/direccte_ut-75119-01
  • Heures d'absence du défenseur

    * Cas 1 : Établissement d'au moins 11 salariés

    Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.

    * Cas 2 : Établissement inférieur à 11 salariés

    Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. Sauf dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles obligatoires, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.

    Rémunération du défenseur

    Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution. L'employeur est remboursé par l'État des sommes qu'il verse pendant les heures d'absence du salarié.

    Formation du défenseur

    Lorsqu'il le demande, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

    Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

    Le salarié reçoit une attestation de présence, qu'il remet à l'employeur à la reprise du travail.

    Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle le salarié est inscrit.

    Garanties et obligations du défenseur

    Congés payés

    Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.

    Ancienneté

    Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.

    Rupture du contrat

    Aucune sanction disciplinaire, ni rupture du contrat de travail ne peut être justifié par le fait d'exercer ses missions de défenseur syndical. Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.

    Obligation de discrétion

    Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et présentées comme telles par le salarié ou la partie adverse). Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

    Obligation d'exercer

    Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste (sauf motif légitime).

    Coût pour le salarié assisté ou représenté

    Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).

    Références