La Mairie

Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Qu'est ce que la force majeure en droit du travail ?

Qu'est ce que la force majeure en droit du travail ?

C'est un événement à la fois :

  • imprévisible,

  • irrésistible,

  • et extérieur aux personnes concernées, c'est à dire dont ni l'employeur ni le salarié ne sont responsables.

La situation de force majeure libère, temporairement ou définitivement, l'employeur ou le salarié des obligations liées au contrat de travail.

Exemples de cas de force majeure :

  • une catastrophe naturelle entraînant une cessation totale de l'activité de l'entreprise,

  • un sinistre (incendie des locaux),

  • une grève de grande ampleur qui empêche le salarié de se rendre à son travail

Les situations suivantes ne sont pas des cas de force majeure :

  • le licenciement économique et la liquidation judiciaire,

  • le décès de l'employeur,

  • l'incarcération du salarié,

  • la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.