Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui s'adresse aux ménages disposant de revenus modestes. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental dans certains départements depuis le 1er mai 2016. À l'issue de cette phase d'expérimentation, il doit se généraliser afin de remplacer les tarifs sociaux actuels d’électricité et de gaz.

De quoi s'agit-il ?

Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement :

  • de vos factures d'énergie (électricité, gaz naturel ou de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipement de production d'eau chaude),

  • de votre redevance en logement-foyer (étant donné que vous n'avez pas de facture d'énergie à votre nom),

  • d'une dépense liée à la rénovation énergétique de votre logement lorsqu'elle entre dans les critères du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) (particuliers) (chaudière à condensation, volet isolant, pompe à chaleur...).

Il est actuellement mis en place dans les départements suivants :

  • Ardèche (07),

  • Aveyron (12),

  • Côtes-d'Armor (22)

  • Pas-de-Calais (62).

Au 1er mai 2016, si vous résidez dans l'un de ces départements et que vous répondez aux conditions de ressources, vous bénéficierez du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux d'électricité (particuliers) et de gaz (particuliers).

Conditions de ressources

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) de votre Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. (particuliers) doit être inférieur à 7 700 € par unité de consommation.

Démarche

Vous n'avez aucune démarche à faire. L'administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) afin qu'elle adresse le chèque énergie aux personnes concernées.

Si vous résidez dans un logement-foyer, l'aide est versée par l'ASP au gestionnaire de votre résidence qui la répercutera sur le montant de votre redevance.

A noter

À noter : le chèque est nominatif et vous est envoyé sur format papier ou dématérialisé (envoi électronique).

Montant

La valeur du chèque varie de 48 € à 227 € toutes taxes comprises (TTC) en fonction du revenu fiscal de référence de votre foyer et de votre consommation calculée en nombre d'unité de consommation (UC) sachant :

  • qu'une personne constitue 1 unité de consommation (UC),

  • que la 2e personne constitue 0,5 UC,

  • et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

RFR inférieur à 5 600 € par UC

RFR de 5 600 € à 6 999 € par UC

RFR de 6 700 € à 7 700 € par UC

1 UC

144 €

96 €

48 €

Entre 1 et 2 UC

190 €

126 €

63 €

2 UC et plus

227 €

152 €

76 €

Durée de validité

Le chèque est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

La date de validité est inscrite dessus.

Utilisation

Pour régler votre dépense vous pouvez envoyer votre chèque par courrier postal ou le remettre en main propre à :

  • votre fournisseur d’énergie,

  • le gestionnaire de votre logement-foyer,

  • ou l'entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique dans votre logement.

Pour en savoir plus