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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Allocation de soutien familial (Asf)Â : enfant recueilli
L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Qui est concerné ?
Pour avoir droit à l'Asf vous devez :
-
résider en France (particuliers) ,
-
avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) qui vous a été confié par décision judiciaire ou acte notarié (jugement de placement, Kafala, etc.).
Démarche
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) :
Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) :
Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Montant
Le montant de l'Asf s'élève à 146,09 € par mois et par enfant.