Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Infractions » Infractions liées aux nouvelles technologies » Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques  ?

Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques  ?

Il est interdit de signaler aux autres usagers la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité dans les transports publics (bus, train, tramway, métro...).

Et ce, même s'il n'y a pas d'incitation directe à la fraude.

Tous les moyens de diffusion sont concernés : sur un réseau social, par oral aux passants...

Les faits sont punis même s'ils ont été diffusés via un groupe fermé au public sur un réseau social.

La police et la gendarmerie peuvent demander l'identification de toute personne diffusant ces signalements via internet.

Toute personne ayant diffusé ce type de message risque :

  • 2 mois de prison,

  • et 3 750 € d'amende.

A noter

À noter : le responsable d'une page ou d'un groupe sur un réseau social permettant ce type de signalement peut être sanctionné (particuliers) même s'il n'a pas écrit lui-même les messages incriminés.

Références