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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI
La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Un salarié peut-il se faire rembourser ses cotisations de retraite ?
Oui, pour les cotisations de retraite de base, sous conditions.
Le remboursement de vos cotisations de retraite est possible si :
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vous avez uniquement cotisé au régime général de la Sécurité sociale au cours de votre carrière,
-
vous y avez cotisé moins de 8 trimestres,
-
et vous en avez fait la demande à votre Carsat.
La Carsat vous reverse alors le montant des cotisations versées. Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1er janvier de l'année durant laquelle vous faîtes la demande de remboursement.
Le remboursement est possible au plus tôt lorsque vous atteint l'âge légal de départ à la retraite (variable en fonction de votre âge).
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Date de naissance |
Âge minimum de départ en retraite |
|---|---|
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Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
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En 1952 |
60 ans et 9 mois |
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En 1953 |
61 ans et 2 mois |
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En 1954 |
61 ans et 7 mois |
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À partir de 1955 |
62 ans |
Pour en savoir plus
- Retraite : coefficients de revalorisation des salaires - Information pratique - Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
Code de la sécurité sociale : article L161-22-2
- Conditions ouvrant droit au remboursement des cotisations de retraite
Code de la sécurité sociale : article R161-19-1
- Nombre de trimestres cotisés au régime général inférieur à 8