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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Si vous êtes étranger non européen et demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous êtes locataire ou propriétaire

Vous devez fournir un des documents suivants :

• facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet,

• ou bail de location,

• ou quittance de loyer,

• ou taxe d'habitation.

À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc (particuliers)) ne peut pas être refusé.

Vous résidez à l'hôtel

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

• attestation de votre hôtelier,

• et facture du dernier mois.

Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)

Vous devez fournir les documents suivants :

• attestation de votre hébergeant datée et signée,

• copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour,

• justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet).

À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc (particuliers)) ne peut pas être refusé.

Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-1 à R313-5

  - Justificatif de domicile : article R313-1 5°

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

• Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité

  - Dispositif 2D-doc