Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Étranger » Étranger en France » Acquisition de la nationalité française » Dans quel cas peut-on être déchu de la nationalité française ?

Dans quel cas peut-on être déchu de la nationalité française ?

Les raisons pouvant entraîner une déchéance de la nationalité française sont les suivantes :

  • condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

  • condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique (par exemple : atteinte à une liberté individuelle, discrimination...), commis par une personne exerçant une fonction publique,

  • condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant du code du service national,

  • fait de se livrer au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France.

La déchéance (la perte) de la nationalité française ne peut être prononcée que :

  • si la personne possède une autre nationalité (il n'est pas possible de rendre une personne apatride),

  • et si les faits reprochés ont été commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les 10 ans suivant cette acquisition. Le délai est porté à 15 ans pour l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme.

A noter

À noter : une personne possédant 2 nationalités tout en étant née française ne peut pas être déchue de la nationalité française.

La décision est prise par décret du Premier ministre, après avis du Conseil d'État. La personne peut être extradée vers son pays d'origine si ce dernier le réclame.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

Références