Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines » Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

* Cas 1 : Sortie anticipée de prison

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

Après la fin de ces mesures de suivi et pour les crimes les plus graves, la personne condamnée peut être contrainte à une surveillance de sûreté (particuliers).

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

  • si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;

  • si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

A noter

À noter : la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes (particuliers) pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

* Cas 2 : Sortie à la fin prévue de la peine

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;

  • si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut également être placée en rétention de sûreté (particuliers).

A noter

À noter : la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes (particuliers) pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Pour en savoir plus

Références