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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?
Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé.
En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre avantageuse pour vous en équiper.
Que vous ayez un détecteur ou non, votre logement sera couvert en cas d'incendie (particuliers) si vous avez souscrit cette garantie. Il n'y aura pas non plus de différence pour l'indemnisation.
Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une déclaration (particuliers) ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Voir aussi...
Sécurité incendie dans le logement : détecteur de fumée (particuliers)
Assurance : incendie ou d'explosion (particuliers)