INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI
La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Oui, l'administration peut proposer une modification du contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi pour lequel l'agent a été recruté.
L'agent doit donner son accord.
La proposition peut porter sur les points suivants :
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la modification du temps de travail de l'agent,
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le changement de son lieu de travail,
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ou la modification de ses fonctions (Ã condition qu'elle soit compatible avec sa qualification professionnelle).
La proposition de modification est adressée à l'agent
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par lettre recommandée avec avis de réception
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ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de l'administration informe l'agent qu'il a 1 mois (à compter de sa réception) pour répondre.
Faute de réponse dans ce délai, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Si l'agent ne répond pas dans le délai ou s'il refuse explicitement la proposition, il peut être licencié.