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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). Au terme de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Préavis de licenciement
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis (particuliers), sauf :
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s'il est dispensé de l'effectuer,
-
ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), un congé de reclassement (particuliers) ou un congé de mobilité (particuliers).
Indemnisation du salarié
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
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indemnité de licenciement (particuliers),
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indemnité compensatrice de préavis (particuliers) et indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
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indemnité supralégale,
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contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers).
Remise des documents de fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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un certificat de travail (particuliers),
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une attestation destinée à Pôle emploi (particuliers) pour faire valoir ses droits aux allocations de chômage,
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un reçu pour solde de tout compte (particuliers),
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un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.