Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle.

La maladie peut être d'origine professionnelle si elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

* Cas 1 : Maladie figurant au tableau des maladies professionnelles

Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Ce tableau désigne les éléments suivants :

  • les maladies concernées,

  • le délai de prise en charge (et, dans certains cas, les délais d'exposition),

  • la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Pour cela, la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

La maladie est reconnue d'origine professionnelle à condition de respecter la procédure de reconnaissance (particuliers) spécifique.

La reconnaissance d'une maladie comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :

  • en cas d'arrêt de travail, indemnités (particuliers) versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires (particuliers) versées par l'employeur,

  • en cas d'incapacité de travail, indemnisation (particuliers) spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

* Cas 2 : Maladie ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles

Une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle si elle remplit les conditions suivantes :

  • la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,

  • et elle entraîne soit le décès du salarié, soit une incapacité permanente d'au moins 25%.

La maladie est reconnue d'origine professionnelle à condition de respecter la procédure de reconnaissance (particuliers) spécifique.

La reconnaissance d'une maladie comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :

  • en cas d'arrêt de travail, indemnités (particuliers) versées par la sécurité sociale et indemnités complémentaires (particuliers) versées par l'employeur,

  • en cas d'incapacité de travail, indemnisation (particuliers) spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Pour en savoir plus

Références