Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail) » Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.

Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai (particuliers).

Le locataire qui déduit du loyer le montant du dépôt de garantie, ne peut pas prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur peut :

  • faire procéder à la saisie conservatoire (particuliers) du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

  • faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.