Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Surendettement » Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Il existe 2 situations.

* Cas 1 : Cas général

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.

Si la commission déclare le dossier de surendettement recevable, elle peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. En cas d'urgence, le juge peut être saisi par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le locataire.

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.

La suspension est au maximum de 2 ans. Elle peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai accordé par le juge, en cas d'adoption d'un plan conventionnel de redressement (particuliers), de mesures imposées ou recommandées (particuliers), de jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers).

* Cas 2 : Saisie immobilière (vente forcée) ordonnée

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, la commission peut saisir le juge chargé de la saisie immobilière (particuliers) pour obtenir le report de la date d'Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques (particuliers), et par conséquent d'expulsion du propriétaire, pour causes graves et dûment justifiées. La saisine peut intervenir avant ou après que la commission a déclaré le dossier de surendettement recevable.

Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.

Pour en savoir plus