Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).

** Cas 1.2 : Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.

Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    ** Cas 1.3 : Vous avez fait votre démarche à la préfecture

    Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

    Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

  • https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    * Cas 2 : À Paris

    ** Cas 2.1 : Vous êtes passé par un professionnel

    Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).

    ** Cas 2.2 : Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris

    Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

    Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

  • https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

    Où s'adresser ?

    Préfecture

    Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique

    Sous-préfecture

    Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises