Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail) » Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépend de la nature du litige.

Dépôt de garantie

* Cas 1 : Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

* Cas 2 : Recours au juge

Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le juge de proximité (particuliers) dont dépend le logement loué doit être saisi.

Au-delà de 4 000 €, le tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué doit être saisi.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Révision annuelle de loyer

* Cas 1 : Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

* Cas 2 : Recours au juge

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer (particuliers), vous avez 1 an pour saisir le tribunal d'instance (particuliers) à compter de la date de révision du loyer.

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Complément de loyer

* Cas 1 : Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

* Cas 2 : Recours au juge

En cas de litige sur le montant du Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable (particuliers) éventuellement fixé par le bailleur, le locataire a 3 mois pour saisir le tribunal d'instance (particuliers) à compter de la réception de l'avis rendu par la commission de conciliation (particuliers).

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Loyer surévalué

* Cas 1 : Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

* Cas 2 : Recours au juge

Si vous souhaitez contester un loyer surévalué (particuliers), vous devez saisir le tribunal d'instance (particuliers) au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail, sachant que la saisine de la commission de conciliation (particuliers) est un préalable obligatoire.

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Loyer sous-évalué

* Cas 1 : Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

* Cas 2 : Recours au juge

Le juge du tribunal d'instance (particuliers) doit impérativement être saisi :

  • après l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la commission de conciliation (particuliers) pour rendre son avis (obligatoire),

  • et avant la date d'échéance du bail.

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Encadrement des loyers

* Cas 1 : Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

* Cas 2 : Recours au juge

En cas de litige portant sur l'encadrement des loyers (particuliers), le tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué doit être saisi, après la commission de conciliation (particuliers).

La saisine du juge doit être faite dans les 3 ans à compter du jour où le litige est apparu.

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Autres litiges

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur, notamment ceux relatifs :

  • aux impayés de loyer ou de charges,

  • à la souscription d'une assurance habitation,

  • au contrat de bail,

  • à une expulsion.

* Cas 1 : Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

* Cas 2 : Recours au juge

D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué.

La saisine doit être faite dans les 3 ans à compter du jour auquel le litige est apparu.

A savoir

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Références