Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Étranger » Étranger en France » Demande d'asile » Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être recevable, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Conditions de recevabilité de la demande

Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1ère demande d'asile (particuliers).

Démarches en préfecture et à l'Ofpra

En préfecture

Pour solliciter le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une première demande (particuliers) et l'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

À l'Ofpra

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez :

  • l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),

  • ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Centre de contact : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (particuliers)

Décision de l'Ofpra

L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande. S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet et vous recevez une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité d'un mois qui peut être renouvelée pour 6 mois.

Décision positive

L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection et convoqué en préfecture pour recevoir : 

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • * Cas 2 : À Paris

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour
  • Décision négative

    L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-probants.

    Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

    Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (particuliers). Vous disposez d'un mois suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de l'Ofpra pour le déposer.

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

  • http://www.cnda.fr/Informations-pratiques/Acces-et-contacts