Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Douane » Y a-t-il des formalités douanières en cas d'achat d'un véhicule en Europe ?

Y a-t-il des formalités douanières en cas d'achat d'un véhicule en Europe ?

¤ SITUATION 1 : VÉHICULE NEUF

Véhicules concernés

Si vous achetez, en tant que particulier, un véhicule communautaire neuf dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous n'êtes pas soumis à des formalités douanières.

Votre véhicule sera considéré comme un véhicule communautaire neuf si :

  • il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres au compteur au jour de son importation en France,

  • il a été acheté en Union européenne.

Paiement de la TVA

La TVA doit être payée dans le pays de résidence de l'acquéreur et non dans le pays d'achat. Vous devez donc payer la TVA en France et au taux français, auprès du service des impôts de votre domicile.

A savoir

À savoir : si vous faites venir un véhicule d'un autre pays européen dans le cadre d'un transfert de résidence en France, vous n'êtes pas soumis à la TVA.

Quitus fiscal pour l'immatriculation en France

Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal).

Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule.

¤ SITUATION 2 : VÉHICULE D'OCCASION

Véhicules concernés

Si vous achetez, en tant que particulier, un véhicule communautaire d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous n'êtes pas soumis à des formalités douanières.

Votre véhicule sera considéré comme un véhicule communautaire d'occasion si :

  • il a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 kilomètres au jour de son introduction en France,

  • il a été acheté en Union européenne ou que les droits et taxes ont été réglés à l'entrée dans l'UE (particuliers).

Paiement de la TVA

Les règles diffèrent suivant que vous achetez votre véhicule à un particulier ou à un professionnel.

Si le vendeur est un particulier, vous n'avez pas de TVA à régler, ni dans le pays d'achat, ni en France.

Si le vendeur est un concessionnaire, vous devez payer la TVA applicable dans le pays européen d'achat. Vous n'êtes pas soumis à la TVA en France.

Quitus fiscal pour l'immatriculation en France

Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal).

Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule.

Où s'adresser ?

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