Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » À quoi sert une reconnaissance de dette ?

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers), s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers).

Elle peut être établie sous forme Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) par un notaire ou d'Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers).

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Lettre type : Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers (particuliers)

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

Le montant de la dette n'est pas plafonné.