INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI
La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés.
L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).
L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.
La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 942,10 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.
À savoir : une entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tous - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Voir aussi...
Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
Références
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-6
- Attribution d'actions gratuites aux salariés
Code du travail : articles L3332-10 Ã L3332-14
- Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise