Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique qui reprend un poste moins rémunéré. Elle est versée pour une durée limitée.

De quoi s'agit-il ?

L'ATD est une allocation qui prévoit une compensation financière au salarié licencié pour motif économique reclassé dans un emploi moins rémunéré que le poste qu'il occupait auparavant.

Conditions

Pour percevoir l'ATD, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le salarié a été licencié pour motif économique,

  • l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État,

  • le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD),

  • le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique.

Démarches

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion à la convention d'ATD.

Formulaire : Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié (particuliers)

Montant

Le montant de l'ATD est calculé au moment de l'embauche.

Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire.

Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de son ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.

Durée

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Votre direction des ressources humaines (DRH)

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    Vos représentants du personnel

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