Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Les convocations peuvent se faire par courrier ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de la convocation vous sont précisés. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Cette obligation s'applique quel que soit le motif de la convocation.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou gendarmes ont votre accord, ils peuvent venir vous cherchez à votre domicile de 6h à 21h.

Si vous êtes convoqué comme simple témoin, l'audition ne peut pas durer plus de 4 heures.

Si vous êtes officiellement soupçonné d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),

  • soit vous êtes entendu sous le régime de l'audition libre (particuliers) et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez,

  • soit vous êtes placé en garde à vue (particuliers), qui est une mesure de privation de liberté.

Où s'adresser ?

Références