Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôts locaux » Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

Oui, sauf si un dispositif d'exonération peut s'appliquer.

De manière générale, toute addition de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers) qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 2 ans de taxe foncière (particuliers).

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Formulaire : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (particuliers)

Centre des impôts fonciers et cadastre

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
  • Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références