Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Services en ligne et formulaires

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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire (particuliers) ou d'un permis d'aménager (particuliers), il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,

  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

A savoir

À savoir : le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (particuliers)

Dépôt du dossier

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,

  • ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,

  • le changement de titulaire,

  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

La décision est rendue dans un délai de :

  • 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,

  • 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager (particuliers).

A noter

À noter : le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)

Paris - Direction de l'urbanisme

Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)