Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?

Il peut vous arriver d'utiliser votre véhicule personnel pendant votre temps de travail, pour effectuer une démarche pour votre employeur par exemple.

Si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, faites-le préciser dans votre contrat d'assurance.

En effet, en cas d'accident, votre assurance pourrait refuser de vous rembourser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus au contrat.

Si cela entraîne une augmentation de votre cotisation, vous pouvez négocier avec votre employeur pour qu'il la prenne en charge.

A savoir

À savoir : le fait de vous rendre à votre travail avec votre véhicule n'est pas considéré comme un déplacement professionnel. Il est donc couvert par votre contrat.

Si l'assureur accepte l'extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel, vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.

Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

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