Démarches administratives

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS : ICI

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Social - Santé » Sécurité sociale » Litiges avec la Sécurité sociale » Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)

Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont présentées à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

Quelles sont ses missions ?

La commission est compétente pour les litiges suivants :

  • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale

  • Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.

A savoir

À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie (particuliers). Il n'a pas vocation à trancher le litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la CRA ?

Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.

Quelle commission saisir ?

La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (par exemple, une caisse d'assurance maladie ou une caisse d'allocations familiales).

Quand saisir la CRA ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision que vous contestez.

Attention

Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Comment saisir la CRA ?

Par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR.

Saisir la CRA par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Comment est traitée la demande ?

La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous contestez une décision prise par une CPAM

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous contestez une décision prise par une Caf

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Si vous contestez une décision prise par une Carsat

Pour en savoir plus

Références