Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?

Les délais et voies de recours pour obtenir l'exécution d'une décision du juge administratif varient suivant ce qui est en jeu.

* Cas 1 : Si l'administration doit une somme d'argent

L'administration, condamnée à vous payer une somme d'argent par le juge administratif, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

S'il s'agit de l'État

Si l’État ne s'est pas exécuté dans les 2 mois à partir de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public de votre département. Il doit procéder au paiement.

S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou un établissement public

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Préfecture de Paris

  • https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
  • * Cas 2 : Si l'administration doit agir

    Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

    Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous ne pouvez présenter votre demande qu'à l'expiration de ce délai.

    Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

    Pour faire exécuter la mesure, vous pouvez vous adressez au juge qui a prononcé le jugement (ou au juge d'appel si l'administration a fait un recours).

    Tribunal administratif

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html
  • Cour administrative d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
  • Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.

    A noter

    À noter : vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

    Pour en savoir plus

    Références