Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité, sous conditions.

Bénéficiaires

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité est due, même en cas rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de l'employeur.

Montant

La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés (particuliers).

L'indemnité compensatrice n'étant due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié, les indemnités de congés payés déjà perçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire de référence.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.

A noter

À noter : l'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement (particuliers), indemnité compensatrice de préavis (particuliers)).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux cotisations sociales (particuliers) dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.