Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

Conditions

La force majeure est caractérisée par un événement :

  • extérieur,

  • imprévisible lors de la conclusion du contrat,

  • irrésistible dans son exécution.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement doit être rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (par exemple, le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).

A savoir

À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

Rupture du contrat

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement. Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) qui lui sont dus.

Indemnisation

* Cas 1 : Salarié en CDI

Le salarié perçoit :

* Cas 2 : Salarié en CDD

Le salarié perçoit :

  • l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

  • et, si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.

Références