Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours contre son employeur ?

Les textes juridiques ne prévoient pas la responsabilité de l'employeur. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.

L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable etc.). Il doit donc mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer leur bonne conservation. Il est responsable des vols ou des détériorations ayant lieu dans les locaux de l'entreprise.

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, c'est-à-dire issue du contrat de travail.

En cas de vol ou détérioration, l'employeur doit donc indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

L'employeur peut se dégager de toute responsabilité :

L'employeur peut également se libérer de sa responsabilité en affichant sur le lieu de travail qu'il décline toute responsabilité sur les objets déposés ou en insérant dans le contrat de travail une clause de non-responsabilité. Par contre, cette clause ne peut pas figurer dans le règlement intérieur (particuliers).

Dans ce cas, si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave (par exemple, l'absence de surveillance de l'accès aux locaux, des portes de casiers métalliques facilement pliables, l'absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, l'absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols etc.).

L'employeur dont la responsabilité civile a été mise en cause peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Le voleur, s'il est salarié de l'entreprise, peut être :

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Références