Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Questions - Réponses

Comment se déroulent les réunions du CHSCT ?

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de l'employeur.

D'autres réunions peuvent avoir lieu :

  • à la demande motivée de 2 des représentants du personnel,

  • ou à la suite d'un accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves,

  • ou cas d'urgence (divergence entre l'employeur et un membre du CHSCT sur la réalité d'un danger grave et imminent),

  • ou cas de risque grave pour la santé publique ou à l'environnement (particuliers), lié à l'activité de l'établissement.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et le secrétaire du CHSCT.

Les points correspondants à des consultations obligatoires (particuliers) y sont automatiquement inscrits.

L'employeur affecte au CHSCT tous les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions.

L'employeur doit convoquer aux réunions :

  • tous les représentants du personnel au CHSCT,

  • le médecin du travail,

  • le responsable du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail),

  • les représentants syndicaux, s'il y en a,

  • toutes les personnes que le CHSCT a demandé à consulter dans le cadre de ses travaux.

L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CHSCT peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du CHSCT. En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par an.

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