Démarches administratives

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La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

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Grossesse et autorisation d'absence : quelles sont les règles ?

* Cas 1 : Salariée enceinte

La salariée a droit à une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie (particuliers).

Elle doit présenter un justificatif de son absence, si l'employeur le demande.

Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

A noter

À noter :  Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

* Cas 2 : Assistance médicale à la procréation (AMP)

La salariée a droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires.

Elle doit présenter un justificatif de son absence, si l'employeur le demande.

Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

A noter

À noter :  Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.