Démarches administratives

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INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : ICI

 

La DILA met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail) » Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d'habitation.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Usage du logement

Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers))

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Déclaration en mairie (particuliers) (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle)

Contenu du contrat

Réglementé (particuliers) et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé (particuliers) conformément aux spécificités de cette location

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers)

Diagnostic de performance énergétique (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois)

Constat de risque d'exposition au plomb (particuliers) (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

État des risques naturels et technologiques (particuliers) (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé (particuliers)

Libre

Fin du bail

Les règles de congé applicables au bailleur (particuliers) et au locataire (particuliers) sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.